Conditions générales de vente de la société Berghotel Mummelsee GmbH & Co KG

§ 1 Champ d'application vis-à-vis des entrepreneurs et définitions

(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les livraisons entre nous et un consommateur, dans leur version en vigueur au moment de la commande.

Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (article 13 du Code civil allemand).

§2 Conclusion d'un contrat, enregistrement du texte du contrat

(1) Les dispositions suivantes relatives à la conclusion du contrat s'appliquent aux commandes passées via notre boutique en ligne https://www.mummelsee.de

(2) En cas de conclusion du contrat, celui-ci prend effet à compter de

Berghotel Mummelsee SARL & Cie

11, route de la Forêt-Noire
77889 Seebach / Mummelsee

Téléphone +49 (0) 78 42 / 99 28 6
Fax +49 (0) 78 42 / 30 26 6

se produire.

(3) La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre contractuelle juridiquement contraignante de notre part, mais seulement une invitation sans engagement adressée au consommateur à commander des produits. En commandant le produit souhaité, le consommateur fait une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente.

L'acceptation de l'offre se fait par écrit ou sous forme de texte, ou par l'envoi de la marchandise commandée dans un délai d'une semaine. À l'expiration de ce délai sans suite, l'offre est réputée refusée.

(4) Lors de la réception d'une commande sur notre boutique en ligne, les dispositions suivantes s'appliquent : le consommateur soumet une offre de contrat ferme en suivant avec succès la procédure de commande prévue sur notre boutique en ligne.

La commande s'effectue selon les étapes suivantes :

Avant de valider définitivement sa commande, le consommateur peut, après avoir vérifié ses informations, revenir à la page Internet sur laquelle ses données sont saisies en cliquant sur le bouton « Retour » de son navigateur Internet, afin de corriger d'éventuelles erreurs de saisie ou d'interrompre le processus de commande en fermant le navigateur. Nous confirmons immédiatement la réception de la commande par un e-mail généré automatiquement (confirmation de réception). Celle-ci ne constitue pas encore une acceptation de l'offre. L'acceptation de l'offre se fait par écrit, sous forme de texte, ou par l'envoi de la marchandise commandée dans un délai d'une semaine.

(5) Enregistrement du texte du contrat pour les commandes passées via notre boutique en ligne : nous vous envoyons les détails de la commande et nos conditions générales de vente par e-mail. Vous pouvez également consulter nos conditions générales de vente à tout moment à l'adresse https://www.mummelsee.de/informationen/agbs/ consulter. Pour des raisons de sécurité, vos données de commande ne sont plus accessibles via Internet.

§3 Prix, frais d'expédition, paiement, échéance

(1) Les prix indiqués comprennent la TVA légale et les autres éléments de prix. À cela s'ajoutent les éventuels frais d'expédition.

(2) Le consommateur a la possibilité de payer par prélèvement bancaire, PayPal ou carte de crédit (Visa, Mastercard).

§ 4 Livraison

(1) Sauf indication contraire clairement mentionnée dans la description du produit, tous les articles que nous proposons sont prêts à être expédiés immédiatement. La livraison intervient au plus tard dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables. Le délai de livraison commence à courir, en cas de paiement anticipé, le jour suivant l'ordre de paiement donné à la banque chargée du virement et, pour tous les autres modes de paiement, le jour suivant la conclusion du contrat. Si la date d'échéance du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal au lieu de livraison, le délai expire le jour ouvrable suivant.

(2) En cas de vente par correspondance, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est transféré à l'acheteur qu'au moment de la remise de la marchandise à celui-ci.

§ 5 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

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§ 6 Droit de rétractation du client en tant que consommateur :

Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation dans les conditions suivantes, le terme « consommateur » désignant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante :

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier votre décision.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous

en nous informant de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si un autre accord a été expressément conclu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs liés au retour des marchandises sont à votre charge.

Fin de la politique de rétractation

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§7 Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

(*) Biffer ce qui ne convient pas.

§ 8 Garantie

Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.

§ 9 Langue du contrat

La langue du contrat est exclusivement l'allemand.

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§10 Service après-vente

Notre service clientèle, chargé de répondre à vos questions, de traiter vos réclamations et de prendre en charge vos contestations, est à votre disposition les jours ouvrables de 9 h à 17 h au

Berghotel Mummelsee SARL & Cie

Téléphone +49 (0) 78 42 / 99 28 6
Fax +49 (0) 78 42 / 30 26 6

à disposition.

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